Analyses de l'égalité des salaires : évaluation de l'article 13 de la LEg

Évaluation de la mise en œuvre de l'article 13 de la LEg, obligeant les organisations avec au moins 100 travailleuses·eurs à réaliser et à faire vérifier des analyses de l'égalité des salaires et à communiquer les résultats aux employé·es.

Situation

En Suisse, les femmes et les hommes ont droit à un salaire égal pour un travail de valeur égale. Depuis le 1er juillet 2020, la loi sur l'égalité oblige les organisations qui occupent au moins 100 travailleuses et travailleurs à procéder à des analyses portant sur l'égalité des salaires, faire vérifier cette analyse par un organe externe ainsi que communiquer les résultats de l’analyse aux employé·es. Plus de 6000 entreprises et organisations dans toute la Suisse sont concernées par ces dispositions. L'Office fédéral de la justice (OFJ) a mandaté l'unité Diversity & Inclusion de l'Institut New Work de la Haute école spécialisée bernoise en collaboration avec PrivatePublicConsulting Sarl (PPC) pour la réalisation de cette évaluation d’ici juin 2024.

Approche

La triangulation de données provenant de différentes sources permettra d'obtenir une vue d'ensemble aussi complète que possible de la mise en œuvre de l'article 13 de la LEg à ce jour. L'accent est mis sur les questions suivantes : 1. Analyse de l'égalité des salaires : comment l'analyse de l'égalité des salaires est-elle mise en œuvre par les employeurs ? 2. Vérification de l'analyse de l'égalité des salaires : comment les analyses de l'égalité des salaires sont-elles vérifiées par les entreprises de révision ? 3. Communication : dans quelle mesure les employeurs communiquent-ils sur les résultats et les conséquences des analyses ? Des sondages auprès des employeurs, des salarié·es et des entreprises de révision permettent de recueillir des données complètes sur la réalisation et la vérification des analyses de l'égalité des salaires, ainsi que sur la communication concernant leurs résultats. À cet effet, une enquête exhaustive sera menée auprès des plus de 6000 organisations concernées par la réglementation. Ensuite, des entretiens plus approfondis seront réalisés. D'autre part, des focus groups avec des représentant·es des différents groupes d'acteurs, des spécialistes de l'égalité des salaires et des organisations impliquées permettront d'approfondir les conclusions tirées grâce aux sondages.

Perspectives

Cette évaluation intermédiaire mettra en évidence la mise en œuvre de l'article 13 de la LEg jusqu'à présent. Il s'agit principalement de savoir dans quelle mesure les organisations comptant un effectif d’au moins 100 travailleuses et travailleurs ont mis en œuvre la règlementation. L'évaluation intermédiaire servira de base à l'évaluation finale, qui se concentrera sur l'efficacité des analyses de l'égalité des salaires.

Contact

Leonardo Marques Fazzi

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