Relèvement de la franchise minimale: qui paie l’addition?

Pour les adultes, le montant minimal de la franchise dans l’assurance de base est actuellement de 300 francs. Les assuré‑e‑s ont la possibilité d’opter pour une franchise allant jusqu’à 2500 francs afin de réduire le montant de leurs primes mensuelles.

Renforcer la responsabilité individuelle

Aktuell beträgt die Mindestfranchise in der obligatorischen Krankenversicherung 300 Franken für Erwachsene. Versicherte können freiwillig höhere Franchisen bis maximal 2’500 Franken wählen und erhalten dafür Prämienrabatte.

Le Parlement a adopté la motion Friedli en mars 2025. En mars 2026, le Conseil fédéral a lancé la procédure de consultation concernant le projet de loi correspondant.

Au cœur de ce projet se trouve la notion de «Moral-Hazard», selon laquelle une augmentation de la participation financière des assuré‑e‑s les inciterait à une consommation plus responsable des soins, les poussant à éviter les visites médicales non essentielles pour des affections bénignes telles qu’un rhume. Cette approche part du postulat qu’une couverture d’assurance étendue favorise une forme de surconsommation, les couts directs restant à la charge des patient‑e‑s étant faibles. Le renforcement de la participation financière a pour but de responsabiliser les patient‑e‑s et d’induire une modération de la consommation médicale par une meilleure perception des couts.

Transfert de la charge financière plutôt que participation aux couts

L’argument de la responsabilisation et de la surexploitation ignore toutefois une réalité fondamentale: l’imprévisibilité de la maladie, qui ne permet pas de reporter les soins comme on le ferait pour une sortie cinéma. Indépendamment de la franchise, le temps et l’énergie nécessaires à une consultation médicale constituent déjà un frein naturel au recours injustifié aux soins. Diverses études montrent que l’augmentation de la participation financière – qu’il s’agisse de franchises ou de quoteparts – ne génère qu’une baisse marginale du recours aux prestations médicales.

La réforme pèse avant tout sur les personnes qui nécessitent un suivi médical régulier. En 2024, près d’un adulte sur deux (45%) a opté pour la franchise minimale; il s’agit principalement de personnes âgées ou de malades chroniques, conscient-e-s que leurs dépenses de santé excèderont systématiquement ce seuil. Pour ces patient‑e‑s, le recours au médecin ne relève pas d’un choix délibéré, mais d’une nécessité imposée par leur état de santé. Une franchise plus élevée n’influencera pratiquement pas leur recours aux soins; en revanche, elle alourdira leur charge financière.

Cependant, lorsque les assuré‑e‑s restreignent malgré tout leur recours aux soins, ces économies se font souvent au mauvais endroit. La recherche indique que l’accroissement de la prestation propre ne réduit pas de manière sélective les traitements inutiles: des patient‑e‑s cardiaques vont interrompre leur traitement antihypertenseur, les dépistages de cancers seront différés et les mesures de prévention seront purement et simplement délaissées. Le danger ne réside donc pas dans une surconsommation médicale, mais dans un déficit de soins dont les conséquences sur la santé et les couts ultérieurs pour le système de santé auraient pu être évités.

Qu’en est-il alors des économies escomptées? D’un point de vue purement comptable, une augmentation de 100 francs déplace environ 410 millions de francs des caisses vers les patient‑e‑s. Bien que cette somme puisse sembler considérable, elle représente en réalité moins de 1% de l’ensemble des dépenses liées aux prestations obligatoires. Pour les assuré‑e‑s aux revenus modestes, le montant de la franchise est en outre couvert par l’aide sociale ou les prestations complémentaires. Les couts ne s’évaporent donc pas: par le jeu des vases communicants, ils passent simplement de l’assurance-maladie vers le budget de l’aide sociale.

Les prestations propres sont déjà très élevées

Les dépenses de santé en Suisse connaissent une croissance soutenue depuis de nombreuses années et un consensus existe sur la nécessité d’intervenir pour freiner cette dynamique. Dans le même temps, la Suisse se distingue déjà par un niveau de participation directe des patient‑e‑s particulièrement élevé en comparaison internationale. Le niveau d’autofinancement des prestations de santé est dès lors déjà conséquent.

Une hausse supplémentaire du seuil de franchise aggraverait cette dérive et porterait atteinte au principe de solidarité sous-jacent à l’assurance-maladie obligatoire. La charge financière se reportera de manière disproportionnée sur les personnes malades ou disposant de revenus modestes.

La réforme cible-t-elle les leviers d’action appropriés?

Cette réforme repose sur une mise à contribution accrue des assuré‑e‑s. Mais cette approche est-elle pertinente? Dans les faits, ce ne sont pas les patient‑e‑s qui déterminent l’étendue et la nature des traitements, mais les médecins. Ce travail étant rémunéré au volume, la multiplication des consultations, des tests et des interventions génère mécaniquement des revenus accrus pour les prestataires. Pour une réduction pérenne des couts, s’attaquer aux mécanismes de rémunération serait plus efficace que ponctionner le portefeuille des assuré‑e‑s.